Une personne qui, en raison de son
invalidité, a droit à un
paiement pour l'entretien du véhicule ou en tant que
participation au dépenses de mobilité, ou encore a droit à une exonération totale ou
partielle de paiement de taxes sur le véhicule, en vertu de l'une des lois
suivantes:
- Loi sur l'invalidité (Compensation et
de Rééducation), de 5719-1959
- Loi
sur la police (handicapé et tué), de 5715-1955
- Loi
sur le service pénitentiel (handicapé et tué), de 5730-1960
- Loi
sur les invalides (Guerre contre les Nazis), de 5714-1954
- Loi
sur les pensions pour victimes à la frontière, de 5717-1956
- Loi
sur les prestations en faveur des victimes d'actes hostiles, de 5730-1970